En 2008, quelles données devront être conservées par les opérateurs Internet...
Par Gérard Haas. Un projet de décret visant à élargir la liste des données devant être conservées un an par les opérateurs Internet et télécoms est en passe d’aboutir.
View ArticleManquement du fournisseur à son obligation de résultat
Par Gérard Haas. Le FAI doit à son client une obligation de résultat.
View ArticleBrèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Le Forum des droits sur l’Internet publie sa Recommandation "Les enfants du Net III". 07/11
View ArticleZoom sur l’ obligation des FAI de veiller à la réception effective des modems...
La juridiction de proximité de Paris a condamné le fournisseur d’accès à internet Free, à 200 euros de dommages et intérêts et à rembourser les prélèvements effectués de décembre 2006 à décembre 2007...
View ArticleLe fournisseur d’accès est tenu à une obligation de résultat
M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », muni d’une connexion par une « freebox ». Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce...
View ArticleNotification des failles de sécurité : Télé-procédure auprès de la CNIL
Depuis le 25 août 2013, les fournisseurs de services électroniques au public doivent signaler à la CNIL les violations de sécurité qui auraient porté atteinte à des données à caractère personnel,...
View ArticlePaypal malmène la vie privée de ses clients ?
Depuis le 18 octobre 2013, Paypal a décidé unilatéralement de modifier la collecte et le traitement des données de ses clients et plus largement les conditions d’utilisation de ses services. Cette...
View ArticleLa contrefaçon en ligne : coût de blocage et déréférencement
Dans le viseur des institutions publiques européennes et nationales, les fournisseurs d’accès internet (FAI) et les fournisseurs de moteurs de recherche voient leur irresponsabilité statutaire se...
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